Conditions de vente

Conditions de paiement et d’utilisation CITISTATS

Ces conditions encadrent l’achat, la génération et l’utilisation des rapports produits automatiquement par les moteurs CITISTATS.

Important : les rapports CITISTATS sont des outils d’aide à l’analyse et à la décision. Ils ne constituent pas une expertise juridique, comptable, financière ou réglementaire certifiée.

Conditions générales de vente et d’utilisation des rapports

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

1. Objet des services

CITISTATS propose des outils en ligne permettant la génération automatisée de rapports d’analyse territoriale, commerciale, sectorielle ou stratégique à partir de données publiques, de données officielles, de données saisies par l’utilisateur et de moteurs d’analyse internes.

Les rapports sont générés automatiquement après validation du paiement, sauf incident technique exceptionnel.

2. Nature des rapports générés

Les rapports fournis par CITISTATS constituent des supports d’aide à l’analyse, à la réflexion stratégique, à la préparation de projets professionnels et à la structuration d’actions commerciales.

Ils ne constituent en aucun cas une expertise comptable, un audit certifié, une étude juridique, un conseil financier réglementé, une garantie de réussite commerciale, une garantie d’obtention de financement, une décision d’investissement ou un engagement contractuel de résultat.

3. Sources des données

Les analyses CITISTATS reposent notamment sur des bases de données publiques, des données officielles, des traitements automatisés et des moteurs statistiques ou algorithmiques internes.

Malgré le soin apporté aux traitements, CITISTATS ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude absolue, l’actualité permanente ni l’absence d’erreur des données utilisées.

4. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation des rapports, des décisions prises, des investissements réalisés, des documents transmis à des tiers et des suites données aux analyses.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier les informations et, si nécessaire, de solliciter un professionnel qualifié avant toute décision commerciale, financière, administrative, juridique ou stratégique.

5. Limitation de responsabilité

La responsabilité de CITISTATS ne pourra être engagée pour une perte d’exploitation, une perte de chiffre d’affaires, un refus de financement, un refus administratif, un échec commercial, une mauvaise interprétation des résultats, une erreur issue des données publiques utilisées ou tout dommage indirect lié à l’utilisation des rapports.

La responsabilité éventuelle de CITISTATS est strictement limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour la commande concernée.

6. Génération automatisée et intelligence artificielle

Certaines parties des rapports peuvent être générées ou enrichies par des traitements automatisés, des moteurs statistiques, des règles métiers ou des technologies d’intelligence artificielle.

Ces contenus sont produits à partir des informations disponibles au moment de la génération du rapport et ne remplacent pas une expertise humaine spécialisée.

7. Paiement

Les paiements sont réalisés en ligne via une plateforme sécurisée. Aucune donnée bancaire n’est stockée par CITISTATS.

Le paiement valide la commande et déclenche la génération numérique du rapport ou son accès en ligne.

8. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après paiement et que le contenu numérique est fourni sans support matériel.

En validant sa commande, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le rapport est généré ou rendu accessible. Aucun remboursement ne pourra être effectué après génération du rapport, sauf dysfonctionnement technique majeur empêchant totalement l’accès au service.

9. Disponibilité des rapports

Les rapports sont mis à disposition immédiatement ou dans le délai indiqué lors de la commande. En cas d’incident technique, CITISTATS s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais, sans garantie de délai contractuel.

10. Utilisation des rapports

Les rapports générés sont réservés à l’usage propre du client. Toute revente, reproduction massive, diffusion commerciale, extraction automatisée ou exploitation des contenus sans autorisation écrite préalable de CITISTATS est interdite.

11. Propriété intellectuelle

Les moteurs d’analyse, algorithmes, structures de rapports, interfaces, modèles de présentation, bases de règles, traitements et contenus produits par CITISTATS demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

12. Modification des services

CITISTATS se réserve le droit de modifier les fonctionnalités, de faire évoluer les moteurs d’analyse, de corriger les traitements, d’améliorer les rapports ou de suspendre certains services.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’utilisation des services CITISTATS relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.