Conditions générales de services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent les modalités d'utilisation du site CITISTATS et des services proposés, notamment l'accès à la cartothèque permettant d'acheter des fonds de plan du monde entier sous différents formats numériques (JSON, KML, SHP, SVG, PNG).

En utilisant notre site et en passant commande, l'utilisateur accepte sans réserve ces conditions générales.

2. Services Proposés

Le site permet aux utilisateurs :

  • De rechercher et d'acheter des fonds de plan cartographiques adaptés à leurs besoins professionnels ou personnels.
  • De télécharger les fichiers cartographiques sous les formats disponibles (notamment JSON, KML, SHP, SVG, PNG).
  • D’accéder à une base de données géographiques enrichie pour une utilisation dans des logiciels SIG, de visualisation ou de développement web, nommé le Cartographe.

3. Commandes et Paiement

  • Le paiement des fichiers cartographiques s'effectue en ligne via Paypal ou Stripe, garantissant une transaction sécurisée.
  • Toute commande est définitive après confirmation du paiement et ne peut être annulée, compte tenu de la nature numérique des produits vendus.
  • Une fois le paiement validé, l’utilisateur reçoit, sous 24 heures et après validation du paiement, le fichier sur l'adresse mail fournie ou un lien de téléchargement du fichier commandé.

4. Tarification

  • Les prix des fonds de plan sont affichés en euros (€). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.
  • Les tarifs varient en fonction du nombre de fonds de cartes, de la couverture géographique et du format choisi.

Les tarifs sont présentés hors taxe, avec une TVA applicable selon la localisation de l'acheteur :

  • Pour les clients en France : la TVA française en vigueur (20%) est ajoutée automatiquement au montant de la commande.
  • Pour les clients dans l'Union Européenne (UE) :
    • Si l’acheteur est un particulier ou une entreprise sans numéro de TVA intracommunautaire, la TVA française (20%) est appliquée.
    • Si l’acheteur est une entreprise disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation se fait en autoliquidation (TVA à 0%) conformément aux règles de l’UE.
  • Pour les clients hors UE : la vente est effectuée hors taxes (HT). L’acheteur peut être soumis aux taxes et droits de douane en vigueur dans son pays, dont il est seul responsable.

Lors de la commande, la TVA est calculée automatiquement en fonction des informations fournies par l’acheteur (adresse et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).

5. Licence d’Utilisation

  • Les fichiers achetés sont réservés à un usage personnel ou professionnel, selon les conditions indiquées au moment de l'achat.
  • L’utilisateur ne peut pas revendre, redistribuer ou partager les fichiers téléchargés sans autorisation écrite de CITISTATS.
  • Toute utilisation abusive ou non autorisée pourra entraîner des poursuites judiciaires.

6. Responsabilité

  • CITISTATS s'efforce de garantir l'exactitude et la mise à jour des données cartographiques mises en vente. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables d'éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans les fichiers fournis.
  • CITISTATS ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des fichiers achetés.
  • L’utilisateur est responsable de s'assurer de la compatibilité des fichiers téléchargés avec ses outils et logiciels.

7. Protection des Données Personnelles

  • Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées lors d’un achat sont utilisées uniquement pour assurer la bonne gestion des commandes et ne sont pas revendues à des tiers.
  • L’utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression en envoyant un email à contact@citistats.fr.

8. Propriété Intellectuelle

  • Tous les contenus du site, y compris les cartes, images et descriptions, sont la propriété exclusive de CITISTATS ou de ses partenaires.
  • Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée des fichiers ou du contenu du site est strictement interdite.

9. Force Majeure

CITISTATS ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas à : catastrophes naturelles, pannes informatiques, cyberattaques, conflits sociaux, restrictions légales.

10. Droit Applicable et Litiges

  • Les présentes CGS sont régies par le droit français.
  • En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, seuls les tribunaux de Toulouse (France) seront compétents.